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Auteur(s) : France. Cour des aides (Paris). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1724-06-30. Paris]

Titre(s) : Arrêt de la cour des aides qui infirme une sentence des élus de Chateauroux, qui avait déchargé du droit annuel dû à la vente des Vins en gros, plusieurs particuliers habitants de ladite ville de Chateauroux [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Prault, (s. d.)

Description matérielle : In-4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33748355v

Notice n° :  FRBNF33748355