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Auteur(s) : France. Cour des aides (Paris). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1723-05-26. Paris]

Titre(s) : Arrest de la cour des aydes de Paris qui fait défenses aux officiers des élections, d'appointer sur les contestations concernant la ferme du tabac ; condamne les élus de La Rochelle, et le procureur du Roy à restituer les épices par eux perçues, etc. [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve Saugrain et : P. Prault, (s. d.)

Description matérielle : In-4°, 3 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33748331v

Notice n° :  FRBNF33748331