Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Cour des aides (Paris). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1722-08-22. Paris]

Titre(s) : Arrêt de la cour des aides confirmatif d'une sentence de l'élection de Laval qui condamne M. le comte de Montesson à payer le droit de pavage sur le pied de 18 sols par pipe de vin entrant dans le comté de Laval, en l'amende et au dépens [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de P. Prault, 1752

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33748313x

Notice n° :  FRBNF33748313