Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Cour des aides (Paris). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1722-04-15. Paris]

Titre(s) : Arrêt de la cour des aides qui confisque au profit de Cordier tous les vins et autres choses saisies par le procès verbal des commis aux aides et condamne le fraudeur en 75 l d'amende et aux dépens, tant des causes principales que d'appel [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve Saugrain, 1732

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33748309p

Notice n° :  FRBNF33748309