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Auteur(s) : France. Cour des aides (Paris). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1722-04-08. Paris]

Titre(s) : Arrêt de la cour des aides qui infirme une sentence des élus de Vitry, du 14 juin 1721, qui avait annulé un procès-verbal des commis, pour n'avoir pas été porteurs de leur permission, pour entrer dans un faux bouchon, quoiqu'ils fussent dans leurs exercices [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Prault, 1753

Description matérielle : In-4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33748308b

Notice n° :  FRBNF33748308