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Auteur(s) : France. Cour des aides (Paris). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1722-01-30. Paris]

Titre(s) : Arrêt de la cour des aides qui condamne en 25 livres d'amende Laurent Bessy, marchand de vin, pour refus d'ouverture de porte et faute par lui d'avoir souffert les visites et exercices des commis [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve Saugrain et : P. Prault, 1722

Description matérielle : In-4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337483028

Notice n° :  FRBNF33748302