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Auteur(s) : France. Cour des aides (Paris)  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1721-12-16. Paris]

Titre(s) : Arrêt de la cour des aides qui déclare acquis et confisqué au profit du fermier des aides et domaines de la ville d'Orléans, la cruche et le vin saisis sur le nommé Pinault et sa femme, cabaretier à Jargeau et le condamne en 25 livres d'amende [Texte imprimé]

Publication : Paris : J. Saugrain, (s. d.)

Description matérielle : In-4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337482903

Notice n° :  FRBNF33748290