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Auteur(s) : France. Cour des aides (Paris). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1721-10-18. Paris]

Titre(s) : Arrêt de la cour des aides qui permet à Etienne Rey et à ses cautions de mettre à exécution la contrainte par lui décernée pour raison des droits de sol et deux deniers pour livre des bois adjugés pour l'ordinaire 1707 jusques et y compris l'ordinaire 1714 [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve Saugrain et : P. Prault, (s. d.)

Description matérielle : In-4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33748288j

Notice n° :  FRBNF33748288