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Auteur(s) : France. Cour des aides (Paris). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1721-09-26. Paris]

Titre(s) : Arrest de la cour des Aydes qui ordonne qu'Edouard du Verdier, adjudicataire de la ferme générale du tabac, sera tenu de faire enregistrer son bail dans le premier décembre prochain ; et cependant par provision, qu'il entrera en jouissance de ladite ferme, à commencer du premier du présent mois de septembre [Texte imprimé]

Publication : (Paris) : Vve Saugrain et : P. Prault, 1721

Description matérielle : In-4°, 4 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337482845

Notice n° :  FRBNF33748284