Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Cour des aides (Paris). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1721-07-02. Rouen]

Titre(s) : Arrest de la cour des aydes de Rouen qui déboute le sieur Bursch, marchand à Rouen, de la restitution par lui demandée des droits d'entrées qu'il avait payés pour des eaux-de-vie arrivées à Rouen, à lui adressées par le connaissement, et qu'il avait déclarées lors de l'arrivée, pour passer debout pour Paris, sans autre destination et adresse ; casse une sentence des élus de Rouen, qui ordonnait ladite restitution [Texte imprimé]

Publication : Paris : Veuve Saugrain et : P. Prault, 1732

Description matérielle : In-4°, 2 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33748274v

Notice n° :  FRBNF33748274