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Auteur(s) : France. Cour des aides (Paris). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1721-02-05. Paris]

Titre(s) : Arrêt de la cour des aides qui ordonne la confiscation de 9 cuillers et fourchettes d'argent saisies faute d'avoir été marquées du poinçon de charge du fermier de la marque d'or et d'argent avant que d'avoir été ébarbées, et reçu aucune sorte de travail et condamne l'orfèvre en 50 livres d'amende [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Prault, 1748

Description matérielle : In-4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33748262v

Notice n° :  FRBNF33748262