Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Cour des aides (Paris). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1720-02-23. Paris]

Titre(s) : Arrest de la Cour des aydes. Qui permet à Armand Pillavoine fermier general des aydes & gabelles de France, de faire assigner en la Cour les communautez religieuses, seculieres & regulieres de la province de Picardie, pour affirmer la quantité de bierres par elles braßées & façonnées depuis le premier octobre dernier, & estre condamnées à en payer les droits de controlle & de la subvention où elle a cours, leur fait deffenses de brasser & façonner à l'avenir des bierres dans leurs maisons, enclos & couvents sans déclaration, à peine de confiscation & de cent livres d'amende ; ordonne que leurs communautez seront tenuës de souffrir les exercices des commis, si mieux n'aiment celles des filles religieuses mettre dans trois mois leurs brasseries, chaudieres, pressoirs & atteliers hors de leurs enclos [Texte imprimé]. Du 23. fevrier 1720. Extrait des registres de la Cour des aydes.

Publication : (A Paris, chez la Veuve Saugrain et Pierre Prault, à l'entrée du quay de Gêvres, au Paradis. [1720.])

Éditeur : Saugrain, Veuve de Guillaume (16..-1734)  Voir les notices liées en tant que Responsabilité commerciale Prault, Pierre (1685-1768)  Voir les notices liées en tant que Responsabilité commerciale

Description matérielle : 4 p. ; in-4

Note(s) : Titre de départ. - Bandeau typographique p. 1. - Daté d'après la date de l'acte. - Sig. [ ]2

Autre(s) forme(s) du titre : - Transcription moderne du titre : Arrêt de la Cour des aides. Qui permet à Armand Pillavoine fermier général des aides et gabelles de France, de faire assigner en la Cour les communautés religieuses, séculières et régulières de la province de Picardie, pour affirmer la quantité de bières par elles brassées et façonnées depuis le 1er octobre dernier, et être condamnées à en payer les droits de contrôle et de la subvention où elle a cours, leur fait défenses de brasser et façonner à l'avenir des bières dans leurs maisons, enclos et couvents sans déclaration, à peine de confiscation et de cent livres d'amende ; ordonne que leurs communautés seront tenues de souffrir les exercices des commis, si mieux n'aiment celles des filles religieuses mettre dans trois mois leurs brasseries, chaudières, pressoirs et ateliers hors de leurs enclos. Du 23 février 1720. Extrait des registres de la Cour des aides.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33748249n

Notice n° :  FRBNF33748249