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Auteur(s) : France. Cour des aides (Paris). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1719-05-20. Paris]

Titre(s) : Arrêt de la cour des aides qui confirme une sentence rendue par les officiers de l'élection de Saint Jean d'Angely, qui condamne plusieurs particuliers de la ville de Tonnay-Charente, faisant en même temps commerce de vin et d'eau-de-vie en gros, à payer le droit annuel pour chacun de ces différents commerces [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve Saugrain, (s. d.)

Description matérielle : In-4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33748239b

Notice n° :  FRBNF33748239