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Auteur(s) : France. Cour des aides (Paris). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1719-02-04. Paris]

Titre(s) : (Arrêt de la cour des Aydes, homologuant le contrat d'union et de direction passé, le 28 octobre 1718, entre les créanciers de la succession de Gabriel de La Fontaine.) [Texte imprimé]

Publication : (Paris) : imp. de Ve L. Vaugon, (s. d.)

Description matérielle : In-fol.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337482291

Notice n° :  FRBNF33748229