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Auteur(s) : France. Cour des aides (Paris). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1719-01-27. Paris]

Titre(s) : Arrêt de la cour des aides qui confisque deux demi queues et quatre feuillettes de vin prétendues venues de Franche-Bourgogne, faute de lettres de voitures en forme et nonobstant un certificat donné par un subdélegué et ancien échevin de Noyers [Texte imprimé]

Publication : Paris : J. Saugrain, (s. d.)

Description matérielle : In-4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337482260

Notice n° :  FRBNF33748226