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Auteur(s) : France. Cour des aides (Paris). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1718-12-20. Paris]

Titre(s) : Arrêt de la cour des aides qui juge que les commis dans le cours de leurs visites et exercices n'ont point besoin de permission des officiers de l'élection pour entrer dans les faux bouchons ; infirme une sentence des élus de Vitry-Le-François et condamne Louis Gambotte Mre d'école en 50 livres d'amende [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve Saugrain et : P. Prault, 1719

Description matérielle : In-4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33748218c

Notice n° :  FRBNF33748218