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Auteur(s) : France. Cour des aides (Paris). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1718-12-13. Paris]

Titre(s) : Arrêt de la cour des aides qui ordonne que les débitants d'eau de vie dans leurs maisons seront tenus de la mettre dans des vaisseaux propres à recevoir la marque des commis [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve Saugrain, 1719

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337482140

Notice n° :  FRBNF33748214