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Auteur(s) : France. Cour des aides (Paris). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1718-09-26. Paris]

Titre(s) : (Arrêt de la cour des aides qui ordonne que Jean Ladmiral, adjudicataire général de la ferme du tabac sera tenu de faire enregistrer son bail le 1er décembre 1718 ; entrera en jouissance le 1er octobre et lui permet d'établir des bureaux convenables pour l'exploitation de ladite ferme.) [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve Saugrain, (s. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337482129

Notice n° :  FRBNF33748212