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Auteur(s) : France. Cour des aides (Paris). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1718-08-19. Paris]

Titre(s) : Arrêt de la cour des aides qui ordonne la confiscation de 19 feuillettes de vin, chevaux charrettes et harnais faute de Congé en forme et l'exécution de la déclaration du mois de janvier 1717, portant règlement pour les droits d'aides et fait défenses aux officiers de l'élection de Tonnerre et à tous autres de prononcer aucuns appointements dans les matières d'aides [Texte imprimé]

Publication : Paris : J. Saugrain, (s. d.)

Description matérielle : 4 p. ; in-4

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337482020

Notice n° :  FRBNF33748202