Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Cour des aides (Paris). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1718-01-12. Paris]

Titre(s) : Arrêt de la cour des aides contre les officiers de la subdélégation de la Chambre de justice de la Rochelle [Texte imprimé]

Publication : (S. l.) : imp. de Silvestre, (s. d.)

Description matérielle : In-4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33748189m

Notice n° :  FRBNF33748189