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Auteur(s) : France. Cour des aides (Paris). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1717-06-19. Paris]

Titre(s) : Arrêt de la cour des aydes qui ordonne l'exécution des dèclarations des 6 janvier et 14 avril 1699 et 18 décembre 1714 concernant les inscriptions de faux, des procès verbaux des commis aux aides. Et fait déffenses aux élus de prononcer à l'avenir la jonction d'aucun procès entre différentes parties et sur différents faits à peine de tous dèpens, dommages et intérêts, etc. [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve Saugrain, (s. d.)

Description matérielle : In-4°, 8 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337481706

Notice n° :  FRBNF33748170