Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Cour des aides (Paris). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1716-10-21. Paris]

Titre(s) : Arrêt de la cour des aides qui ordonne que les habitants qui doivent jouir de l'exemption des anciens droits sur les vins de leur crû seront tenus, avant la vente de leurs vins, de donner au fermier une déclaration sans frais de la quantité des vignes qu'ils possèdent en propre, ensemble la quantité du vin qu'ils y ont recueilli [Texte imprimé]

Publication : Paris : J. Saugrain, (s. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33748149c

Notice n° :  FRBNF33748149