Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Cour des aides (Paris). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1715-12-16. Paris]

Titre(s) : Arrêt de la cour des aides qui défend aux officiers des élections, greniers à sel juges des traites, dépôts des sels et autres ressortissants en ladite cour, d'assister aux audiences, ni faire aucunes fonctions autrement qu'en robe et bonnet carré et ailleurs qu'au bureau de la juridiction [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve Saugrain et : P. Prault, 1725

Description matérielle : In-4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33748122b

Notice n° :  FRBNF33748122