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Auteur(s) : France. Cour des aides (Paris). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1715-12-16. Paris]

Titre(s) : Arrêt de la cour des aides qui défend aux officiers des élections et autres ressortissant de ladite cour, d'assister aux audiences ni faire aucunes fonctions, autrement qu'en robe et bonnet carré [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve de F. Muguet : H. Muguet et : L. de La Tour, 1715

Description matérielle : 4 p. ; in-4

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337481210

Notice n° :  FRBNF33748121