Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Cour des aides (Paris). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1715-04-09. Paris]

Titre(s) : Arrêt de la cour des aides qui fait défenses aux élus de modérer les amendes, sinon dans le cas porté par l'ordonnance [Texte imprimé]

Publication : Paris : J. Saugrain, (s. d.)

Description matérielle : In-4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33748110b

Notice n° :  FRBNF33748110