Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Cour des aides (Paris). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1715-03-09. Paris]

Titre(s) : Arrêt de la cour des aides qui fait défenses aux élus de modérer les amendes, sinon dans le cas porté par l'ordonnance [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d. ?)

Description matérielle : Ms.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33748107f

Notice n° :  FRBNF33748107