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Auteur(s) : France. Cour des aides (Paris). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1712-07-01. Paris]

Titre(s) : Arrêt de la cour des aides qui ordonne l'exécution d'une sentence de l'élection de Paris, laquelle a converti contre un fraudeur de tabac, en la peine des galéres, l'amende de mille livres, à laquelle il avait été condamné par autre sentence de ladite élection [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve Saugrain et : P. Prault, 1730

Description matérielle : In-4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337480749

Notice n° :  FRBNF33748074