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Auteur(s) : France. Cour des aides (Paris). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1711-08-05. Paris]

Titre(s) : Arrêt de la cour des aides qui infirme une sentence rendue en l'élection de Beauzé le 21 août 1708 ; et ordonne la confiscation du tabac saisi sur Antoine Huberdeau débitant de tabac en la ville du Lude et le condamne en l'amende de 1000 livres [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve Saugrain et : P. Prault, 1730

Description matérielle : In-4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337480640

Notice n° :  FRBNF33748064