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Auteur(s) : France. Cour des aides (Paris). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1711-01-05. Paris]

Titre(s) : (Arrêt de la cour des aides qui ordonne que, à commencer du 1er janvier jusqu'au 1er juillet prochain, il sera payé aux prisonniers détenus pour dettes dans les prisons de Paris 5 sols par jour pour leurs aliments et que les créanciers seront tenus d'en consigner un mois et par avance.) [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve F. Muguet et : H. Muguet, 1711

Description matérielle : In-4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33748053b

Notice n° :  FRBNF33748053