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Auteur(s) : France. Cour des aides (Paris). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1710-12-09. Paris]

Titre(s) : Arrêt de la cour des aides qui juge que dans les paroisses sujettes aux impositions des tailles il ne pourra y avoir que 8 privilégiés et exempts des tailles et autres impositions à cause des charges qu'ils possèdent dans la maison du Roi et autres princes du sang [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de Muguet, 1710

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337480520

Notice n° :  FRBNF33748052