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Auteur(s) : France. Cour des aides (Paris). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1710-09-12. Paris]

Titre(s) : Arrêt de la cour des aides concernant les aliments des prisonniers détenus pour dettes et réparations civiles [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve F. Muguet et : H. Muguet, 1710

Description matérielle : In-4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33748047d

Notice n° :  FRBNF33748047