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Auteur(s) : France. Cour des aides (Paris). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1710-08-06. Paris]

Titre(s) : Arrêt de la cour des aides qui déclare les parties de Donnart non recevables en leur appel et les condamne en l'amende de 75 livres et aux dépens [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : In-4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337480462

Notice n° :  FRBNF33748046