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Auteur(s) : France. Cour des aides (Paris). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1710-07-11. Paris]

Titre(s) : Arrêt notable rendu en la cour des aides,... au profit de M. René Berger,... dame Marie Anne-Deschamps, son épouse... et autres, contre Me Antoine Chartraire, trésorier général des Etats de Bourgogne [Texte imprimé]

Publication : (Paris,) : imp. de Ve J. Grou fils, (s. d.)

Description matérielle : In-4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33748044c

Notice n° :  FRBNF33748044