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Auteur(s) : France. Cour des aides (Paris). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1710-06-04. Paris]

Titre(s) : Arrêt de la cour des aides qui déclare Jacques Marie non recevable en l'appel qu'il a interjeté de la Sentence de l'élection de Sens du 15 décembre 1708, comme n'ayant pas consigné dans le mois la Somme de 300 livres comme il devait le faire [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve Saugrain et : P. Prault, 1730

Description matérielle : In-4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337480431

Notice n° :  FRBNF33748043