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Auteur(s) : France. Cour des aides (Paris). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1710-06-04. Paris]

Titre(s) : Arrest de la cour des aydes de Paris qui déclare Jacques Marie non recevable en l'appel qu'il a interjetté de la sentence de l'élection de Sens du 15 décembre 1708 attendu que suivant la déclaration du Roi du 6 décembre 1707, il n'a pas consigné dans le mois, la somme de trois cens livres sur celle de mille livres, à laquelle il avait été condamné par ladite sentence, pour avoir été trouvé saisi de trente-trois livres de tabac. En outre le condamne en soixante et quinze livres d'amende et aux dépens [Texte imprimé]

Publication : Paris : Prault, 1758

Description matérielle : In-4°, 3 p.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33748041b

Notice n° :  FRBNF33748041