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Auteur(s) : France. Cour des aides (Paris). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1708-09-20. Paris]

Titre(s) : [Arrêt d'enregistrement à la Cour des Aides de la Déclaration [du 4 septembre 1708] contre les vendeurs ou acheteurs de vin en fraude.] [Texte imprimé]

Note(s) : *Catalogue imprimé des Actes Royaux n° 23493. Voir une autre édition du même acte au n° 23494

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33748024r

Notice n° :  FRBNF33748024