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Auteur(s) : France. Cour des aides (Paris). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1708-03-21. Paris]

Titre(s) : Arrêt de la cour des aides qui fait défenses aux officiers des élections de faire mettre en leur greffe des échantillons des tabacs saisis et de descendre dans les bureaux s'ils n'en sont requis par le fermier [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337480195

Notice n° :  FRBNF33748019