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Auteur(s) : France. Cour des aides (Paris). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1707-09-01. Paris]

Titre(s) : (Arrêt de la Cour des aides rendu au sujet des accusations portées contre le Sieur Pérignon, lieutenant criminel en l'élection de Reims, président au grenier à sel et receveur des épices et qui met les parties hors de cour et de procès.) [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33748011d

Notice n° :  FRBNF33748011