Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Cour des aides (Paris). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1707-04-19. Paris]

Titre(s) : Arrêt de la cour des aides portant réglement pour les collecteurs des tailles et qui enjoint à tous huissiers qui transféreront des prisonniers, d'insérer dans les nouveaux écrous la date des anciens, sur peine d'interdiction [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Filleau, 1707

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33748009v

Notice n° :  FRBNF33748009