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Auteur(s) : France. Cour des aides (Paris). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1706-07-19. Paris]

Titre(s) : Arrêt de la Cour des aides rendu contre les receveurs des greniers à sel de Concy et Vezelay et qui fait défense à tous receveurs ou commis des gabelles de France d'obliger les manouvriers journaliers ni de les faire assigner en devoir de gabelles [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337480044

Notice n° :  FRBNF33748004