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Auteur(s) : France. Cour des aides (Paris). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1706-03-30. Paris]

Titre(s) : (Arrêt de la Cour des aides portant qu'il sera commis tous les ans à la Saint Martin un Conseiller pour faire les visites dans les prisons. avec un des Substituts du procureur général et commettant pour la présente année Mes Le Vayer et Amiot d'Inville.) [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve de F. Muguet, 1706

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33748003s

Notice n° :  FRBNF33748003