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Auteur(s) : France. Cour des aides (Paris). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1706-03-30. Paris]

Titre(s) : (Arrêt de la cour des aides concernant les prisonniers détenus pour le fait des aides.) [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de Vve F. Muguet et : H. Muguet, 1706

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33748002f

Notice n° :  FRBNF33748002