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Auteur(s) : France. Cour des aides (Paris). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1703-10-16. Paris]

Titre(s) : Arrêt de la cour des aides portant défenses aux officiers de l'élection de Paris, d'obliger les concierges, jardiniers et autres domestiques des ecclésiastiques, nobles et autres privilégiés de faire enregistrer à leurs greffes leurs procurations, certificats et actes de domesticité à peine d'interdiction [Texte imprimé]

Publication : Paris : Vve F. Muguet, 1703

Description matérielle : 4 p. ; in-4

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337479767

Notice n° :  FRBNF33747976