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Auteur(s) : France. Cour des aides (Paris). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1703-05-04. Paris]

Titre(s) : Arrêt de la cour des aides qui ordonne que les faux sauniers condamnés au fouet faute de payer l'amende, seront fustigés dans les marchés et places publiques ès jours de marchés et à la porte du grenier ès jours de distribution [Texte imprimé]

Publication : Paris : imp. de Jouvenel, (s. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33747972v

Notice n° :  FRBNF33747972