Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Cour des aides (Paris). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1702-08-09. Paris]

Titre(s) : Arrêt de la cour des Aides qui juge qu'une femme noble qui a épousé un roturier rentre de plein droit dans les privilèges de la noblesse, lorsqu'elle est devenue veuve [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d. ?)

Description matérielle : Ms.

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33747966x

Notice n° :  FRBNF33747966