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Auteur(s) : France. Cour des aides (Paris). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1701-08-17. Paris]

Titre(s) : Arrêt de la cour des aides qui fait défenses aux courtiers et jaugeurs de percevoir aucuns droits pour les vins qui seront transportés des pressoirs ou cuves, dans les caves et celliers des propriétaires [Texte imprimé]

Publication : Paris : P. Prault, 1741

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33747956m

Notice n° :  FRBNF33747956