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Auteur(s) : France. Cour des aides (Paris). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1699-07-07. Paris]

Titre(s) : (Arrêt de la cour des aides, portant que les édits concernant les offices de vendeurs de volailles, gibiers, beurres, et oeufs seront exécutés ; que les marchands forains pourront vendre par eux mêmes et sans fraude, les marchandises, aux consommateurs qui ne les revendent pas, et sans payer de droits au sieur Jean Midou, fermier des droits des offices de vendeurs de volaille etc.) [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : In-4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33747937b

Notice n° :  FRBNF33747937