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Auteur(s) : France. Cour des aides (Paris). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1698-04-23. Paris]

Titre(s) : Arrêt de la cour des aides portant commission à Me Pierre Pointeau, ci-devant fermier général des gabelles, pour faire assigner en la cour, les grenetiers, contrôleurs et commis, qui sont tombés et tomberont en déchets extraordinaires [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337479229

Notice n° :  FRBNF33747922