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Auteur(s) : France. Cour des aides (Paris). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1696-02-11. Paris]

Titre(s) : Arrêt de la cour des aides qui règle les formalités et procédures faites en exécution de l'ordonnance des gabelles de 1680 pour la validité des procès-verbaux des gardes des gabelles, tant des sels de captures que de ceux saisis chez les domiciliés [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : 4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb337478988

Notice n° :  FRBNF33747898