Type(s) de contenu et mode(s) de consultation : Texte noté : sans médiation

Auteur(s) : France. Cour des aides (Paris). Auteur du texte  Voir les notices liées en tant qu'auteur

Titre conventionnel : [Acte. 1692-03-14. Paris]

Titre(s) : Arrêt de la cour des aides rendu sur les remontrances de M. le procureur général et qui renvoie un scellé au commissaire du Chatelet qui l'avait apposé [Texte imprimé]

Publication : (S. l. n. d.)

Description matérielle : In-4°

Identifiant de la notice  : ark:/12148/cb33747872k

Notice n° :  FRBNF33747872